Légalité du permis au regard du plan de sauvegarde et de mise en valeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1995
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Dates and versions

halshs-02229184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229184 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229184⟩
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