Légalité du permis au regard de la réglementation locale en Alsace-Moselle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Légalité du permis au regard de la réglementation locale en Alsace-Moselle

Résumé

(CE 10 juill. 1995, Agence immobilière Stahl et Ville de Strasbourg, n° 105226 et 105676.)

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Dates et versions

halshs-02229186 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229186 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Légalité du permis au regard de la réglementation locale en Alsace-Moselle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229186⟩

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