Autorisations diverses d'utiliser le sol et travaux portant sur un immeuble en copropriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Autorisations diverses d'utiliser le sol et travaux portant sur un immeuble en copropriété

Résumé

(CE 23 juin 1995, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 76, rue Vieille-du-Temple à Paris, n° 115561.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229189, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229189 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Autorisations diverses d'utiliser le sol et travaux portant sur un immeuble en copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.739. ⟨halshs-02229189⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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