A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?

Résumé

(Civ. 3e, 31 mai 1995, Bérard c/ Banque hypothécaire européenne.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229215 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229215 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. A quel titre l'associé d'une société civile peut-il être poursuivi par les créanciers de la société ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.759. ⟨halshs-02229215⟩

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