Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun

Résumé

(Civ. 3e, 28 juin 1995, SCI Saint-Jean et autres c/ SCI Fradel et autres.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229226, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229226 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les défauts de conformité au contrat relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et, par conséquent, de la prescription de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.761. ⟨halshs-02229226⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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