Prorogation du délai d'option en cas de mort du promettant
Résumé
(Civ. 3e 21 juin 1995, Epoux Bloquet c/ Dame Herblot et autres.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:32:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25