Prorogation du délai d'option en cas de mort du promettant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Prorogation du délai d'option en cas de mort du promettant

Résumé

(Civ. 3e 21 juin 1995, Epoux Bloquet c/ Dame Herblot et autres.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229232, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229232 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Prorogation du délai d'option en cas de mort du promettant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.764. ⟨halshs-02229232⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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