Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain prend le relais du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière ou ZRF - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain prend le relais du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière ou ZRF

Résumé

(CE, 23 juin 1995, Cne de Bussières aux Dames, n° 12815.)

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Dates et versions

halshs-02229285 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229285 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit de préemption urbain prend le relais du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière ou ZRF. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.56. ⟨halshs-02229285⟩

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