Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens
Résumé
(CE 6 octobre 1995, Cne de Maisons-Goutte.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:45
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229289 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Le droit de préemption ne peut s'exercer en cas de vente par un syndic d'une liquidation de biens. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.57. ⟨halshs-02229289⟩
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