Réitération de la préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Réitération de la préemption

Résumé

(TA Lyon, 25 janv. 1995, SARL Cie générale du bâtiment, n° 94-03040.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229291 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Réitération de la préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.57. ⟨halshs-02229291⟩
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