Condition de modification du schéma directeur pour la réalisation d'un projet d'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Condition de modification du schéma directeur pour la réalisation d'un projet d'intérêt général

Résumé

(CE 10 nov. 1995, Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, n° 156788.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229293

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:48

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229293 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Condition de modification du schéma directeur pour la réalisation d'un projet d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.57. ⟨halshs-02229293⟩

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