L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols : constat et sanction
Résumé
(CE 9 oct. 1995, Cne du Theil-sur-Huisne, n° 155781.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:32:51
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13