L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols : constat et sanction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols : constat et sanction

Résumé

(CE 9 oct. 1995, Cne du Theil-sur-Huisne, n° 155781.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229298, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229298 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols : constat et sanction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.58. ⟨halshs-02229298⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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