L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols est constatée et sanctionnée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1996

L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols est constatée et sanctionnée

Abstract

(CE 6 oct. 1995, M. et Mme Sécher, n° 151075.)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02229299 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229299 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. L'erreur manifeste dans la détermination des partis retenus par le plan d'occupation des sols est constatée et sanctionnée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.58. ⟨halshs-02229299⟩
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