Le juge sanctionne une révision sans organisation de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le juge sanctionne une révision sans organisation de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

Résumé

(CE 3 nov. 1995, Astruc, n° 157366.)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02229310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229310 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Le juge sanctionne une révision sans organisation de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.59. ⟨halshs-02229310⟩

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