Révision du plan d'occupation des sols : examen très complet de la régularité formelle de la procédure suivie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Révision du plan d'occupation des sols : examen très complet de la régularité formelle de la procédure suivie

Résumé

(CE 20 oct. 1995, Cne de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 151282.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229312, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229312 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Révision du plan d'occupation des sols : examen très complet de la régularité formelle de la procédure suivie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.59. ⟨halshs-02229312⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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