Révision du plan d'occupation des sols : examen très complet de la régularité formelle de la procédure suivie
Résumé
(CE 20 oct. 1995, Cne de Saint-Jean-Cap-Ferrat, n° 151282.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:32:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13