Compatibilité du plan d'aménagement concerté avec le schéma directeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Compatibilité du plan d'aménagement concerté avec le schéma directeur

Résumé

(CE 24 mai 1995, Ville de Meudon, n° 150362.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229316, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229316 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Compatibilité du plan d'aménagement concerté avec le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.60. ⟨halshs-02229316⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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