Passation de marchés négociés et sanction des fractionnement artificiel visant à éluder la procédure d'appel d'offre ou d'adjudication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Passation de marchés négociés et sanction des fractionnement artificiel visant à éluder la procédure d'appel d'offre ou d'adjudication

Résumé

(CAA Lyon, 23 juin 1994, Soc. Merx, Soc. Bernard Krief Selection et Krief, Rec., Tabl. p. 1036.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229328 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229328 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Passation de marchés négociés et sanction des fractionnement artificiel visant à éluder la procédure d'appel d'offre ou d'adjudication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.63. ⟨halshs-02229328⟩
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