Absence de détermination du prix et passation d'un marché de clientèle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Absence de détermination du prix et passation d'un marché de clientèle

Résumé

(TA Versailles, 24 mars 1994, Préfet de l'Essonne c/ Département de l'Essonne, Rec., Tabl. p. 1036 ; CJEG 1994, p. 552 concl. X. Pretot.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229338 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229338 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Absence de détermination du prix et passation d'un marché de clientèle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.64. ⟨halshs-02229338⟩
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