Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution

Résumé

(CE 16 oct. 1995, Préfet de la Haute-Garonne, req. n° 162739.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229342, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229342 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Moyens pouvant être invoqués à l'appui d'une demande d'un sursis à exécution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.65. ⟨halshs-02229342⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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