Compétence du juge administrative en cas de dommages aux tiers en matière de travaux publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Compétence du juge administrative en cas de dommages aux tiers en matière de travaux publics

Résumé

(T. conf., 3 juill. 1995, SCI du 138 rue Victor Hugo à Clamart c/ EDF, req. n° 2955.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229367, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229367 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Compétence du juge administrative en cas de dommages aux tiers en matière de travaux publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.68. ⟨halshs-02229367⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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