Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession

Résumé

(Versailles, 1re Ch., 12 oct. 1995, Raynaldy c/ Mme Poret.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229392, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229392 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Recevabilité de l'action en rescision pour lésion à l'encontre d'une opération de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.83. ⟨halshs-02229392⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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