Etablissements de crédit-prêts à la construction - Libre prestation de service - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Etablissements de crédit-prêts à la construction - Libre prestation de service

Résumé

(CJCE, 14 nov. 1995, Svensson et autres c/ ministre du Logement, D. 1996. IR.4.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229412 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Etablissements de crédit-prêts à la construction - Libre prestation de service. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.130. ⟨halshs-02229412⟩
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