Contenu d'un plan d'occupation des sols soumis à enquête publique
Résumé
(CE 4 déc. 1995, Cne de Salses-Le-Château, n° 157968.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229486
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:11
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229486 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Contenu d'un plan d'occupation des sols soumis à enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.200. ⟨halshs-02229486⟩
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