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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contenu d'un plan d'occupation des sols soumis à enquête publique

Résumé

(CE 4 déc. 1995, Cne de Salses-Le-Château, n° 157968.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229486, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229486 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contenu d'un plan d'occupation des sols soumis à enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.200. ⟨halshs-02229486⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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