Procédure de révision d'un plan d'occupation des sols comportant une réduction des terres agricoles
Résumé
(CE 3 nov. 1995, Cne de Cuers, n° 152371.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:35:12
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13