Révision d'un plan d'occupation des sols et notion de "réduction des terres agricoles" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Révision d'un plan d'occupation des sols et notion de "réduction des terres agricoles"

Résumé

(CE 4 déc. 1995, Chambre d'agriculture de la Mayenne, n° 128057.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229490, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229490 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Révision d'un plan d'occupation des sols et notion de "réduction des terres agricoles". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.201. ⟨halshs-02229490⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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