Révision d'un plan d'occupation des sols et notion de "réduction des terres agricoles"
Résumé
(CE 4 déc. 1995, Chambre d'agriculture de la Mayenne, n° 128057.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:35:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13