Révision d'un plan d'occupation des sols : motifs et objet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1996

Révision d'un plan d'occupation des sols : motifs et objet

Abstract

(CE 29 déc. 1995, Cne de Peynier, n° 15610.)

Domains

Law
Not file

Dates and versions

halshs-02229495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02229495 , version 1

Cite

Yves Gaudemet. Révision d'un plan d'occupation des sols : motifs et objet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.201. ⟨halshs-02229495⟩
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