Approbation du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté
Résumé
(CE 20 nov. 1995, Carlier, n° 156885.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:35:22
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229508 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Approbation du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.203. ⟨halshs-02229508⟩
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