Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs et dénaturation des faits : contrôle du juge de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs et dénaturation des faits : contrôle du juge de cassation

Résumé

(CE 19 févr. 1996, France-Télécom, n° 140-255.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229549, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229549 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Nature des désordres susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs et dénaturation des faits : contrôle du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.211. ⟨halshs-02229549⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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