La qualification juridique d'une demande préalable relève du contrôle du juge de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

La qualification juridique d'une demande préalable relève du contrôle du juge de cassation

Résumé

(CE 17 janv. 1996, SA Atelier Meriguet-Carrière, n° 162-201.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229551 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La qualification juridique d'une demande préalable relève du contrôle du juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.211. ⟨halshs-02229551⟩
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