Vente d'immeuble à construire et paiement des acomptes
Résumé
(Civ. 3e, 31 janv. 1996, arrêt n° 220 P, SCI Côte Joire c/ SCI Alaska.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:36:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25