Obligation de délivrance du vendeur
Résumé
(Civ. 3e, 12 juill. 1995, Brusau c/ Epx Leroux)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:36:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25