Obligation de délivrance du vendeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Obligation de délivrance du vendeur

Résumé

(Civ. 3e, 12 juill. 1995, Brusau c/ Epx Leroux)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229574, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229574 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Obligation de délivrance du vendeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.229. ⟨halshs-02229574⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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