Vente sous condition suspensive : qui du vendeur ou de l'acquéreur a le droit de percevoir des loyers? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Vente sous condition suspensive : qui du vendeur ou de l'acquéreur a le droit de percevoir des loyers?

Résumé

(Civ. 3e, 19 juill. 1995, Bazus c/ Dubout.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229577, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229577 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente sous condition suspensive : qui du vendeur ou de l'acquéreur a le droit de percevoir des loyers?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.230. ⟨halshs-02229577⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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