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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Les pourparlers ne sont qu'une étape préliminaire

Résumé

(Paris 2e ch. A, 29 janv. 1996, Printon c/ Adham.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229589, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229589 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Les pourparlers ne sont qu'une étape préliminaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.232. ⟨halshs-02229589⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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