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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contenu du schéma directeur et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

Résumé

(CE, 1er mars 1996, Syndicat intercommunal d'études et de programmation de la région urbaine de Reims, req. n° 163205.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229673 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229673 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contenu du schéma directeur et contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.362. ⟨halshs-02229673⟩
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