Compatibilité du POS avec le schéma directeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Compatibilité du POS avec le schéma directeur

Résumé

(CE, 4 mars 1996, Cne de la Teste-de-Buch, req. n° 098475.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229675 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229675 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Compatibilité du POS avec le schéma directeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.362. ⟨halshs-02229675⟩
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