Elaboration du POS et suspension du caractère exécutoire par le préfet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Elaboration du POS et suspension du caractère exécutoire par le préfet

Résumé

(CE, 25 mars 1996, Min. Equipement c/ ville d'Allauch, req. n° 119764.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229680 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229680 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Elaboration du POS et suspension du caractère exécutoire par le préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.362. ⟨halshs-02229680⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More