Enquête publique de révision du plan d'occupation des sols - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Enquête publique de révision du plan d'occupation des sols

Résumé

(CE, 19 janv. 1996, Kenedi, req. n° 134146.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229682 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229682 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Enquête publique de révision du plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.363. ⟨halshs-02229682⟩
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