Révision du POS et notion d'« atteinte à l'économie générale du plan » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Révision du POS et notion d'« atteinte à l'économie générale du plan »

Résumé

(CE, 10 mai 1996, Synd. de défense des A.O.C. Muscadet req. n° 126696.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229684, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229684 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Révision du POS et notion d'« atteinte à l'économie générale du plan ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.363. ⟨halshs-02229684⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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