Révision du POS et notion d'« atteinte à l'économie générale du plan » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Révision du POS et notion d'« atteinte à l'économie générale du plan »

Résumé

(CE, 10 mai 1996, Synd. de défense des A.O.C. Muscadet req. n° 126696.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229684 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Révision du POS et notion d'« atteinte à l'économie générale du plan ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.363. ⟨halshs-02229684⟩

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