Péremption des lotissements : formalités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Péremption des lotissements : formalités

Résumé

(Civ. 3e, 22 mai 1996, Mme Roux c/ Querton, req. n° 94-12.146.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229696, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229696 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Péremption des lotissements : formalités. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.364. ⟨halshs-02229696⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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