Péremption des lotissements et maintien du cahier des charges
Résumé
(Civ. 3e, 22 mai 1996, Assoc. synd. libre du square Henri Pâté, req. n° 9319462.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:37:29
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13