Contrôle des travaux et procès-verbal d'infraction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contrôle des travaux et procès-verbal d'infraction

Résumé

(CAA Lyon, 19 déc. 1995, Epoux Bonnet, req. n° 95LY00192.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229705, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229705 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Contrôle des travaux et procès-verbal d'infraction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.365. ⟨halshs-02229705⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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