Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services »

Résumé

(CJCE, aff. C-234/95, 2 mai 1996, Commission c/ République française, V. aussi affaires, du même jour, C-253/95 (RFA) et C-311/95 (Grèce).)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229710 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229710 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Jurisprudence communautaire et directive « marchés publics de services ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.366. ⟨halshs-02229710⟩
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