Jurisprudence communautaire et directive "Secteurs exclus" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Jurisprudence communautaire et directive "Secteurs exclus"

Résumé

(CJCE, aff. C-392/93, 26 mars 1996, The Queen c/ HM-Treasury.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229712, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229712 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Jurisprudence communautaire et directive "Secteurs exclus". Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.367. ⟨halshs-02229712⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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