La seule modération de prix d'une offre ne peut révéler l'incapacité technique du candidat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

La seule modération de prix d'une offre ne peut révéler l'incapacité technique du candidat

Résumé

(CE, 15 avr. 1996, Cne de Poindimie, req. n° 133171.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229725, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229725 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. La seule modération de prix d'une offre ne peut révéler l'incapacité technique du candidat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.370. ⟨halshs-02229725⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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