Avenant méconnaissant les articles 250 bis et 272 du CMP - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Avenant méconnaissant les articles 250 bis et 272 du CMP

Résumé

(CE 8 mars 1996, Commune de Petit-Bourg, req. n° 165075.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229729, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229729 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Avenant méconnaissant les articles 250 bis et 272 du CMP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.370. ⟨halshs-02229729⟩
6 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus