Moyen d'ordre public, information des parties et référé précontractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Moyen d'ordre public, information des parties et référé précontractuel

Résumé

(CE 8 mars 1996, SARL Entreprise Générale d'Electricité Noël Beranger, req. n° 160362.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229749 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229749 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Moyen d'ordre public, information des parties et référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.373. ⟨halshs-02229749⟩
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