Le refus du prêt entraîne la caducité de la vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le refus du prêt entraîne la caducité de la vente

Résumé

(Civ. 1re, 9 mai 1996, Spezia c/ Gomez et autres.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229767, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229767 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le refus du prêt entraîne la caducité de la vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.387. ⟨halshs-02229767⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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