Distinction entre la garantie de livraison et l'assurance dommage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Distinction entre la garantie de livraison et l'assurance dommage

Résumé

(Civ. 3e, 19 juin 1996, arrêt n° 1159 P + B, Sté de Crédit Namur c/ Leroy, inédit, Cassation partielle CA Lyon 2 ch., 8 mars 1994.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229778, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229778 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Distinction entre la garantie de livraison et l'assurance dommage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.390. ⟨halshs-02229778⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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