Qualité d'une commune à agir en responsabilité décennale pour les réparations dont elle a seule supporté la charge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Qualité d'une commune à agir en responsabilité décennale pour les réparations dont elle a seule supporté la charge

Résumé

(CE, 8 juill. 1996, Cne. de la Bresse, n° 128 579.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229891, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229891 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Qualité d'une commune à agir en responsabilité décennale pour les réparations dont elle a seule supporté la charge. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.563. ⟨halshs-02229891⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus