Moins-value de l'ouvrage vendu avant d'avoir été réparé et démoli ultérieurement par l'acquéreur et préjudice indemnisable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Moins-value de l'ouvrage vendu avant d'avoir été réparé et démoli ultérieurement par l'acquéreur et préjudice indemnisable

Résumé

(CE, 10 juill. 1996, M. Segers - M. Delrue, n° 151 589.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229901 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Moins-value de l'ouvrage vendu avant d'avoir été réparé et démoli ultérieurement par l'acquéreur et préjudice indemnisable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.565. ⟨halshs-02229901⟩
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